Comité de dérogation

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire et est composé par les Membres du Conseil, le comité tire ses pouvoirs de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, est chargé d’examiner des demandes de dérogations mineures à une disposition du règlement de zonage et de prendre des décisions à leur égard.
 
Une demande de dérogation mineure à un règlement de zonage doit être présentée au Conseil de planification de Sudbury Est qui est responsable pour  l’administration du Comité de dérogation.

Le Comité est autorisé à accorder une dérogation mineure si la dérogation est de nature mineure, est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol, que le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés et que le but et l’esprit général du Plan officiel sont respectés.